Les conditions générales de vente

Les prises de commandes sur le site www.equidarmor-seoa.fr nécessitent la consultation et l'acceptation préalable des conditions générales de vente.

En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Les conditions générales de vente sont les suivantes :

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par les sociétés Equidarmor-SEOA Vétérinaire au Client.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'acceptation de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par les sociétés Equidarmor-SEOA Vétérinaire.

Article 5 : Signature électronique
Le "clic" du Client au titre de la validation de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'email au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des sociétés equidarmor-seoa vétérinaire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
Les sociétés equidarmor-seoa vétérinaire présentent sur leur site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par Les sociétés equidarmor-seoa vétérinaire ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les informations, les photos de l'ensemble des produits ne sont données qu'à titre indicatif. Ils ont été communiqués par les fabricants et fournisseurs. Les sociétés equidarmor-seoa vétérinaire ne sauraient être tenues pour responsables de différences entre les indications figurants sur le site et la réalité des produits.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de la validation de la commande par Les sociétés equidarmor-seoa vétérinaire. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ils peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les opérations promotionnelles des sociétés equidarmor-seoa vétérinaire ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement indiqués sur le site. Le Client garantit les sociétés Equidarmor-SEOA Vétérinaire qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le système de paiement sécurisé Mercanet BNP PARIBAS est utilisé par le site equidarmor-seoa.fr
Ce système est le système sécurisé le plus fiable pour les transactions effectuées sur Internet SSL (Secure Socket Layers).
Les informations demandées au Client concernant sa carte bancaire sont uniquement fournies à Mercanet BNP PARIBAS. Le transfert des informations est parfaitement protégé grâce à un cryptage. Les sociétés Equidarmor-SEOA Vétérinaire ne connaîtront à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.
La commande d'un Client ne sera considérée comme effective qu'à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part de Mercanet BNP PARIBAS, la commande sera automatiquement annulée.
Les chèques doivent être libellés à l'ordre de seoa vétérinaire et être adressés accompagnés du bon de commande imprimé à :
Equidarmor-SEOA Vétérinaire
15 RN 7

77780 BOURRON MARLOTTE
Les commandes ne seront validées qu’une fois le règlement par chèque reçu.

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 8 (huit) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison. Les sociétés Equidarmor-SEOA Vétérinaire se dégageraient de toute responsabilité si cette procédure n'était pas respectée.
Les frais de livraison sont généralement inclus dans les prix TTC des produits pour des expéditions en France Métropolitaine. Pour des expéditions outre mer ou à l'étranger, des frais pourront être mis à la charge de l'acheteur ainsi que pour certains produits pondéreux.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Expéditions par LA POSTE :
Les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la Poste : Colissimo Suivi.
Ce service livre en 48H dans toute la France et offre la possibilité de récupérer les produits commandés au bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Le facteur laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de poste, dans un délai de 15 (quinze) jours.
Les autres expéditions se font par transporteur privé du choix des sociétés equidarmor-seoa vétérinaire.
En cas de retard de livraison ou de perte du fait du transporteur, les société equidarmor-seoa assisteront le client dans ses démarches de réclamation et d'éventuelles indemnisation.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
En cas de litige, le destinataire peut établir une réserve ou une réclamation auprès du transporteur (sur le bordereau du transporteur ou par lettre recommandée dans les 3 (trois) jours suivant la réception) puis nous envoyer ses réserves par lettre recommandée dans les 48H à :
Equidarmor-SEOA Vétérinaire
15 RN 7
77780 BOURRON MARLOTTE

Article 14 : Erreurs de livraison
Le Client devra formuler auprès des sociétés equidarmor-seoa vétérinaire le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

a) La formulation de cette réclamation auprès des sociétés Equidarmor-SEOA Vétérinaire pourra être faite : par téléphone au 01.64.28.54.26 du lundi au vendredi de 9H à 17H ou en adressant un email à infos@equidarmor-seoa.fr comprenant vos coordonnées et l'objet de votre réclamation en précisant bien la référence de la commande.

b) Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera les sociétés equidarmor-seoa vétérinaire de toute responsabilité vis à vis du Client.

c) A réception de la réclamation, les sociétés equidarmor-seoa vétérinaire feront parvenir le ou les produits échangés au client dans les mêmes conditions que celles stipulées article 12.

d) En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d'origine, après accord, aux sociétés equidarmor-seoa vétérinaire , selon les instructions (transporteur, site de retour etc.) fournies par les sociétés equidarmor-seoa vétérinaire.
 
Article 15 : Garantie des produits
Chaque article est vendu avec une garantie constituée par la facture. Il est donc recommandé de la conserver. Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le Client est expressément informé que les sociétés equidarmor-seoa vétérinaire ne sont pas les producteurs des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, la garantie des articles vendus sur le site equidarmor-seoa.fr se limite à celle des fabricants. En cas d'un non respect des conditions normales d'utilisations ou de l'inobservation par l'utilisateur du mode d'emploi ou de prescription d'entretien des articles, la responsabilité des sociétés equidarmor-seoa vétérinaire ne saurait être engagée. Seuls les défauts de fabrication, de conception dûment constatés par le fabricant peuvent entraîner sa mise en cause éventuelle..

Article 16 : Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 7 (sept) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du Client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client. En cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement interviendra après réception et contrôle des marchandises retournées par le client selon les instructions des sociétés equidarmor-seoa vétérinaire. Ce remboursement se fera dans un délai le plus court possible par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 1 (un) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 (trois) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité aux sociétés equidarmor-seoa vétérinaire pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le Client pourra déposer une réclamation auprès de son tribunal d'instance.

Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels des sociétés equidarmor-seoa vétérinaire intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le Client peut écrire aux sociétés Equidarmor-SEOA Vétérinaire dont les coordonnées sont au sein des mentions légales figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers des sociétés equidarmor-seoa vétérinaire, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.